Conditions Générales de Vente
EVA Solutions
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par notre entreprise auprès de ses clients, à l'exclusion de toutes autres conditions.
Le fait que la société EVA SOLUTIONS ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
1 – TARIFS ET ÉVOLUTIONS TARIFAIRES
Pour les prestations : les prix s'entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur, à moins que cela le soit stipuler dans le devis.
Pour les ventes de matériel : nos prix s'entendent hors taxes.
Les prix de nos produits et services peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, nous nous engageons à informer nos clients de toute évolution tarifaire au moins 30 jours à l'avance par courrier électronique ou par courrier postal.
Les nouveaux tarifs seront applicables aux commandes passées après la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si vous n'êtes pas d'accord avec les nouveaux tarifs, vous avez la possibilité de résilier votre contrat dans les 30 jours suivant la notification de l'évolution tarifaire.
2 – COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit. Un acompte peut être demandé au cas échéant, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Commandes Toute commande passée auprès de notre entreprise implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d'ordre et ne peut être cédé sans l'accord de EVA SOLUTIONS.
3 – ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
L'annulation totale ou partielle d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation.
Si l'annulation intervient moins de 72 heures avant la livraison, de la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d'ordre et facturée dans sa totalité.
4 – TRANSPORT
La livraison des produits s'effectue à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas garantis. Notre entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
5 – GARANTIE
Nos produits bénéficient de la garantie légale prévue par la loi 1 an. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à notre entreprise qui se chargera, soit de le réparer, soit de le remplacer gratuitement après diagnostique.
6 – FACTURATION
Une facture est établie et délivrée soit à la livraison, soit mensuellement, soit après la fin de l'exécution de la prestation.
La facturation est effectuée à l'ordre du donneur d'ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l'accord préalable du prestataire.
7 – RÈGLEMENT
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement effectif à l'échéance convenue.
En cas de retard de paiement, EVA SOLUTIONS pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture pourra entraîner l'application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières.
EVA SOLUTIONS se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu'elles soient, versées par le client donneur d'ordre.
Sauf convention particulière contraire, EVA SOLUTIONS n'entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.
EVA SOLUTIONS se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d'exiger certain délai de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel vendu reste l'entière propriété de EVA SOLUTIONS jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de EVA SOLUTIONS.
Sous réserve d'un accord préalable, le client autorise EVA SOLUTIONS à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
Chaque partie garantira à l'autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.
10 – FORCE MAJEURE
EVA SOLUTIONS ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que et de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …
11 – PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le matériel vendu reste l'entière propriété de EVA SOLUTIONS et l'acheteur s'interdit de le laisser saisir par l'un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison.
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à livraison. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel.
Le client s'engage à garantir EVA SOLUTIONS contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s'engage à indemniser EVA SOLUTIONS de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou réclamation.
Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 48 heures après la fin de la prestation.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de EVA SOLUTIONS pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
14 – JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du Siège de EVA SOLUTIONS sera seul compétent. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
15 – RESPONSABILITE
EVA SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des dommages directe ou indirects qui pourraient résulter de la mauvais installation par un tier. Dans le cas des armoires monter câbler la vérification du serrage des bornes de connexion et des polarités est à la charge de l'installateur.
16 – CLAUSE PARTICULIÈRE
Règlement
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l'échéance fixée pourra entraîner l'exigibilité :
- de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l'ensemble des sommes restant dues ;
- des frais d'interventions contentieuses et judiciaires ;
- d'une clause pénale égale à 15% des sommes dues.
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L441-3 ET L441-6 du code du commerce.
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français.
A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux la société EVA SOLUTIONS.
17 - DONNEES PERSONNELLES
Notre entreprise s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Celles-ci ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Date de dernière mise à jour : 01/11/2026
